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Divisibilité

Si une disposition du présent Accord ou l'application d'une disposition est illégale, inapplicable ou invalide, elle sera considérée comme distincte et dissociable du présent Accord et toutes ses autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet comme si une telle disposition du présent Accord ou une partie de celui-ci n'avait pas été inclus dans le présent accord.

Renoncer

Le non-exercice de tout droit prévu dans le présent Contrat ne constitue pas une renonciation aux droits antérieurs ou ultérieurs.

Mission

Le présent accord et les droits et obligations des parties aux présentes lieront et s'appliqueront au profit de tout successeur ou successeurs de missINFORMED, que ce soit par réorganisation, fusion, consolidation, vente d'actifs ou autrement, sauf que ni le présent accord ni aucun droit ou avantage ci-dessous peuvent être attribués par vous.

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Contact

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Amendement

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Mise en relation

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Inscription

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Résiliation

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Aucun conseil

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Avis et procédure pour faire des réclamations pour violation du droit d'auteur

C'est la politique de missINFORMED de répondre aux réclamations de violation de propriété intellectuelle. missINFORMED traitera et enquêtera rapidement sur les notifications d'infraction présumée et prendra toutes les mesures, à sa discrétion, qu'elle jugera appropriées. Les notifications de violation du droit d'auteur doivent être envoyées à info@missinformed.ca.

Pour être effective, la notification de contrefaçon doit être une communication écrite comprenant les éléments suivants : une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom de la partie qui détient un droit exclusif prétendument violé ; l'identification de l'œuvre protégée revendiquée avoir été violé, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;

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Droit applicable et juridiction

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