{"id":6546,"date":"2021-02-19T19:06:24","date_gmt":"2021-02-20T00:06:24","guid":{"rendered":"https:\/\/missinformed.ca\/signaler-une-agression-sexuelle-au-canada\/"},"modified":"2026-09-14T13:28:06","modified_gmt":"2026-09-14T17:28:06","slug":"signaler-une-agression-sexuelle-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/signaler-une-agression-sexuelle-au-canada\/","title":{"rendered":"Signaler une agression sexuelle au Canada"},"content":{"rendered":"\n

Si vous \u00eates en danger imm\u00e9diat, veuillez composer le 911. Si vous r\u00e9sidez au Nunavut, appelez le d\u00e9tachement local de la GRC. Cliquez ici<\/a> pour voir les num\u00e9ros locaux.<\/p>\n\n

Avertissement : Agression sexuelle<\/em><\/strong><\/p>\n\n

Sommaire : Cet article d\u00e9crit les \u00e9tapes g\u00e9n\u00e9rales requises pour signaler une agression sexuelle au Canada et s’inspire des directives \u00e9tablies par la police \u00e0 travers le Canada et \u00e0 l’intention des adultes qui sont en mesure de signaler une agression sexuelle les concernant. La proc\u00e9dure de signalement peut varier l\u00e9g\u00e8rement selon votre lieu de r\u00e9sidence au Canada. Si vous constatez que votre exp\u00e9rience en mati\u00e8re de signalement d’agression sexuelle ne suit pas ces \u00e9tapes g\u00e9n\u00e9rales, veuillez contacter une ligne d’urgence ou un organisme local de lutte contre les agressions sexuelles pour obtenir du soutien et des conseils durant ce processus. <\/p>\n\n

Je m’appelle Brittany Pompilii et mon pronom privil\u00e9gi\u00e9 est \u00ab elle \u00bb. Je r\u00e9side sur le territoire traditionnel des peuples Haudenosaunee, Anishinabewaki, Attiwonderonk, Mississauga et Mississaugas des Premi\u00e8res Nations Credit. Cette terre est actuellement connue sous le nom de Niagara, en Ontario. En tant qu’auteure de cet article, je reconnais que ma situation privil\u00e9gi\u00e9e, et donc mes exp\u00e9riences, influencent mon point de vue sur la violence sexuelle, le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et le signalement des agressions sexuelles. Je tiens \u00e0 reconna\u00eetre que ma situation privil\u00e9gi\u00e9e m’a assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la protection au sein du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale tout au long de ma vie en tant que femme blanche, valide, h\u00e9t\u00e9rosexuelle et cisgenre. Je n’ai pas pour objectif de parler au nom de toutes les femmes qui ont subi une agression sexuelle ou qui ont signal\u00e9 une agression sexuelle \u00e0 la police, en particulier les exp\u00e9riences des personnes PANDC, handicap\u00e9es et LGBTQ2S+. Je reconnais en outre que mon exp\u00e9rience de travail dans le domaine des agressions sexuelles et de la violence familiale a une incidence sur mes \u00e9crits reli\u00e9s \u00e0 ces sujets. Ainsi, certaines des informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article proviennent de mes propres connaissances professionnelles en mati\u00e8re de signalement des agressions sexuelles et de consultations avec des personnes travaillant dans les forces de l’ordre et les services sociaux. <\/em><\/p>\n\n

En tant que membre d’une \u00e9quipe de recherche, je m’engage \u00e0 utiliser mes comp\u00e9tences en recherche et en r\u00e9daction pour contribuer \u00e0 aider toutes les femmes \u00e0 pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des informations sur la sant\u00e9 publique \u2013 un droit qu’ont toutes les femmes, mais dont toutes ne profitent pas toujours. J’esp\u00e8re qu’un jour, le syst\u00e8me de sant\u00e9 publique refl\u00e8tera les exp\u00e9riences de tous les peuples et traitera tous les peuples de mani\u00e8re \u00e9quitable. D’ici l\u00e0, j’esp\u00e8re continuer \u00e0 d\u00e9fendre les femmes, leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9 de tous les moyens dont je dispose. <\/em><\/p>\n\n

Enfin, lorsque vous lisez cet article, veuillez garder \u00e0 l’esprit que des recherches ant\u00e9rieures indiquent que les personnes PANDC, handicap\u00e9es et LGBTQ2S+ subissent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e des agressions sexuelles, et sont trait\u00e9es diff\u00e9remment dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale que les personnes blanches, valides, h\u00e9t\u00e9rosexuelles et cisgenres. \u00c9tant donn\u00e9 que les personnes qui s’identifient comme PANDC, handicap\u00e9es ou LGBTQ2S+ ne correspondent pas \u00e0 la vision que le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale se fait d’une \u00ab victime id\u00e9ale \u00bb d’agression sexuelle, ces personnes sont souvent rejet\u00e9es, banalis\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re injuste lors des proc\u00e9dures de signalement d’agressions sexuelles (<\/em>7<\/em><\/a>).<\/em><\/p>\n\n

Introduction<\/h2>\n\n

Pour signaler une agression sexuelle \u00e0 la police de n’importe quel niveau au Canada, vous pouvez suivre les \u00e9tapes ci-dessous. Sachez que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’un soutien, d’une assistance et d’autres services sociaux sans avoir \u00e0 signaler l’agression sexuelle \u00e0 la police. Les organismes d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au Canada n’exigent pas que la violence sexuelle soit signal\u00e9e pour que les victimes puissent b\u00e9n\u00e9ficier de leurs services (2<\/a>). Rappelez-vous : c’est votre choix, et votre choix seul, si vous signalez ou non le crime \u00e0 la police. <\/p>\n\n

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les niveaux d’agression sexuelle au Canada, veuillez lire notre FAQ ici<\/a>.<\/p>\n\n

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les trousses m\u00e9dico-l\u00e9gales (c’est-\u00e0-dire, les trousses de pr\u00e9l\u00e8vement en cas de viol), veuillez lire notre FAQ ici<\/a>.<\/p>\n\n

Le guide suivant d\u00e9crit chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure de signalement d’une agression sexuelle au Canada. Ces \u00e9tapes sont : <\/p>\n\n

1. <\/strong>Obtenir du soutien \u2013 Appeler une ligne d’\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique pour les victimes d’agression sexuelle<\/strong><\/a><\/p>\n\n

2. <\/strong>Signaler l’agression sexuelle \u00e0 la police<\/a><\/strong><\/p>\n\n

a) <\/strong>Appeler la police par la ligne non urgente<\/a><\/p>\n\n

b) <\/strong>Communiquer avec la police au poste de police<\/a><\/p>\n\n

c) <\/strong>Contacter la police pour signaler une agression sexuelle en tant que travailleuse du sexe<\/u><\/strong><\/a><\/p>\n\n

d) <\/strong>Signaler une agression sexuelle en tant que nouvel arrivant au Canada<\/a><\/strong><\/p>\n\n

3. <\/strong>Faire une d\u00e9position \u00e0 la police<\/a><\/strong><\/p>\n\n

a) <\/strong>Examen de votre d\u00e9claration<\/a><\/p>\n\n

b)<\/strong> Retrait de votre d\u00e9claration<\/a><\/strong><\/p>\n\n

c)<\/strong> Services de soutien<\/a><\/strong><\/p>\n\n

d) <\/strong>Planification de la s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s le signalement<\/a><\/strong><\/p>\n\n

4. <\/strong>Examen \u00e0 l’aide d’une trousse m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/strong><\/a><\/p>\n\n

5. <\/strong>Suivi avec un d\u00e9tective<\/a><\/p>\n\n

6.<\/strong> Enqu\u00eate polici\u00e8re<\/strong><\/a><\/p>\n\n

\u00c9tape par \u00e9tape : Comment signaler une agression sexuelle au Canada<\/h2>\n\n

\u00c9tape 1 \u2013 Obtenir du soutien<\/h3>\n\n

Si vous n’\u00eates pas en danger imm\u00e9diat, ou si vous h\u00e9sitez \u00e0 appeler la police imm\u00e9diatement apr\u00e8s une agression sexuelle, il peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique d’appeler une ligne d’urgence qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tenue par un organisme de services \u00e0 l’intention des victimes d’agression sexuelle ou par les services de police. Cliquez ici<\/a> pour obtenir la liste compl\u00e8te et \u00e0 jour de tous les organismes de lutte contre les agressions sexuelles au Canada, avec leurs num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone directs et leurs lignes d’urgence. <\/p>\n\n

La plupart des intervenants de lignes d’urgence au Canada sont form\u00e9s aux techniques de conseil ax\u00e9es sur le client et aux approches qui prennent en compte les traumatismes (6<\/a>). Cela signifie que les intervenants sont l\u00e0 pour vous \u00e9couter, qu’ils vous croient et qu’ils vont valider les exp\u00e9riences que vous avez v\u00e9cues. Les t\u00e9l\u00e9phonistes de lignes d’urgence peuvent vous encourager ou non \u00e0 contacter la police. L’objectif g\u00e9n\u00e9ral de ces appels est de s’assurer que vous vous trouvez dans un lieu s\u00e9curitaire et que vous n’\u00eates pas en danger. Les intervenants peuvent vous fournir des ressources, vous orienter ou s’entretenir avec vous, tout d\u00e9pendant de l’organisme. Cela signifie qu’apr\u00e8s votre appel, vous serez mis en relation avec un organisme de soutien aux victimes d’agression sexuelle ou \u00e0 un service d’assistance aux victimes qui pourra vous aider d’une mani\u00e8re ou d’une autre. Vous ne serez pas oblig\u00e9 d’assister \u00e0 des consultations, des rendez-vous ou d’autres services si vous ne le souhaitez pas; les ressources ne sont l\u00e0 que pour vous soutenir, et soutenir vos d\u00e9cisions. <\/p>\n\n

En outre, si vous exprimez le d\u00e9sir de signaler l’agression sexuelle \u00e0 la police, ces organismes peuvent vous proposer des services d’assistance, pour que vous puissiez b\u00e9n\u00e9ficier d’un soutien durant la proc\u00e9dure de signalement, si vous le souhaitez (6<\/a>). Cela signifie qu’une personne viendra avec vous et vous soutiendra tout au long de la proc\u00e9dure de signalement et s’exprimera en votre nom\u2020, si n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n

\u00c9tape 2 \u2013 Signaler l’agression<\/h3>\n\n

Contactez les services de police. Si l’agression sexuelle vient de se produire, est en cours, ou si vous \u00eates en danger imm\u00e9diat, appelez le 911. <\/p>\n\n

\u00c9tape 2A \u2013 Appeler la police sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique pour des situations de non-urgence<\/h3>\n\n

Si vous contactez la police en appelant la ligne pour situations de non urgence du poste de police local (et non le 911) et que vous n’\u00eates pas en danger imm\u00e9diat, un policier en uniforme se rendra imm\u00e9diatement \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9 et \u00e9valuera vos besoins physiques et \u00e9motionnels (3<\/a>, 8<\/a>). Cette \u00e9valuation peut prendre jusqu’\u00e0 une heure, selon vos besoins. Remarque : Un policier en uniforme sera envoy\u00e9 sur les lieux chaque fois que vous appelez la ligne pour situations de non urgence. Cela ne veut pas dire que vous devez lui faire votre d\u00e9position. <\/p>\n\n

Une fois que le policier arrive, une ambulance peut \u00eatre appel\u00e9e, si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire. Une ambulance peut \u00eatre envoy\u00e9e dans tous les cas selon la fa\u00e7on dont vous vous exprimez au t\u00e9l\u00e9phone (c.-\u00e0-d. si vous semblez souffrir ou si vous \u00e9voquez une blessure). Si l’intervention d’une ambulance n’est pas requise, le policier peut entamer l’enqu\u00eate sur les circonstances de l’agression (8). Si l’agression sexuelle vient d’avoir lieu, ou a eu lieu tr\u00e8s r\u00e9cemment, le policier peut vous demander de vous rendre au poste de police pour faire votre d\u00e9position plut\u00f4t que de mener l’enqu\u00eate \u00e0 votre domicile. Il s’agit de respecter votre vie priv\u00e9e, votre espace personnel et d’assurer votre s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n

Si vous signalez des cas de maltraitance ou d’agression sexuelle sur un mineur remontant \u00e0 une p\u00e9riode plus ancienne, un policier en uniforme sera toujours d\u00e9p\u00each\u00e9 sur les lieux, mais vous pouvez choisir de faire votre d\u00e9position \u00e0 un poste de police (8). Dans tous les cas, les policiers choisiront de prendre votre d\u00e9position en utilisant l’option la plus adapt\u00e9e, pour votre s\u00e9curit\u00e9 et votre sant\u00e9 mentale. Cela signifie que c’est \u00e0 vous de choisir o\u00f9 vous souhaitez faire votre d\u00e9position. <\/p>\n\n

\u00c9tape 2B \u2013 Contacter la police au poste de police<\/h3>\n\n

Au lieu d’appeler la ligne d’affaires non urgentes de la police, vous pouvez vous rendre dans un poste de police pour faire une d\u00e9position concernant une agression sexuelle (3<\/a>). Vous n’avez pas besoin d’appeler \u00e0 l’avance. <\/p>\n\n

\u00c9tape 2C \u2013 Contacter la police pour signaler une agression sexuelle en tant que travailleur ou travailleuse du sexe<\/h3>\n\n

Si vous \u00eates un travailleur ou une travailleuse du sexe, vous ne serez pas accus\u00e9(e) de vous livrer \u00e0 la prostitution, m\u00eame si l’agression sexuelle s’est produite pendant que vous travailliez. Vos droits sont prot\u00e9g\u00e9s pendant la proc\u00e9dure de signalement, et vous pouvez partager le contexte de l’agression sexuelle avec la police si vous le souhaitez (8<\/a>). <\/p>\n\n

Remarque<\/em> : Les travailleurs et travailleuses du sexe signalent des niveaux \u00e9lev\u00e9s de violence, de harc\u00e8lement et de violations des droits de la personne lorsqu’ils ou elles signalent des agressions sexuelles \u00e0 la police (1<\/a>); par cons\u00e9quent, le signalement \u00e0 la police peut ne pas \u00eatre l’option la plus s\u00fbre si vous \u00eates un travailleur ou une travailleuse du sexe.<\/p>\n\n

\u00c9tape 2D \u2013 Signaler une agression sexuelle en tant que nouvel arrivant ou nouvelle arrivante au Canada<\/h3>\n\n

Si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure d’immigration au Canada (c.-\u00e0-d. que vous avez une demande d’immigration en cours ou en attente de traitement), le signalement d’une agression sexuelle n’interf\u00e9rera pas avec ces processus. Vous pouvez signaler une agression sexuelle en toute s\u00e9curit\u00e9 sans compromettre votre statut d’immigration actuel ou futur (8<\/a>).<\/p>\n\n

\u00c9tape 3 \u2013 Faire une d\u00e9position<\/h3>\n\n

Un autre officier de police, g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9tective sp\u00e9cialis\u00e9 dans le traitement des affaires d’agression sexuelle, posera des questions de base sur l’agression sexuelle et prendra votre d\u00e9position officielle (8<\/a>). Avant de faire une d\u00e9position, vous pouvez choisir un d\u00e9tective qui s’identifie comme homme ou comme femme. Cet entretien li\u00e9 \u00e0 l’enqu\u00eate peut avoir lieu au poste de police, \u00e0 votre domicile ou dans tout autre lieu priv\u00e9, tel que le bureau d’un organisme de lutte contre les agressions sexuelles. Cela d\u00e9pend de l’endroit o\u00f9 vous souhaitez que l’entretien ait lieu. <\/p>\n\n

Si vous avez communiqu\u00e9 avec un organisme de soutien aux victimes d’agression sexuelle ou un service d’assistance aux victimes, vous avez la possibilit\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9(e) d’une personne\u2020 qui s’exprimera en votre nom \u00e0 l’\u00e9tape de l’entretien. Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9(e) par un membre de votre famille ou un(e) ami(e), pour vous soutenir. Cependant, les officiers pr\u00e9f\u00e8rent vous interroger seul(e) pour minimiser les interf\u00e9rences, prot\u00e9ger votre intimit\u00e9 et renforcer votre s\u00e9curit\u00e9. Au besoin, l’officier communiquera avec les organismes appropri\u00e9s pour venir en aide aux survivants handicap\u00e9s (c.-\u00e0-d. des services d’interpr\u00e9tation) (8<\/a>). \u00c0 cette \u00e9tape, vous donnerez votre d\u00e9position sur l’agression sexuelle. <\/p>\n\n

\u00c9tape 3A \u2013 Relire votre d\u00e9position<\/h3>\n\n

L’officier de police ou le d\u00e9tective vous demandera de relire votre d\u00e9position \u00e0 la fin de l’entretien. Dans certains cas, votre d\u00e9position sera enregistr\u00e9e sur un support vid\u00e9o ou audio (3<\/a>). Vous pouvez modifier, supprimer ou ajouter des d\u00e9tails \u00e0 votre d\u00e9position \u00e0 ce moment. Un ou deux d\u00e9tectives seront affect\u00e9s \u00e0 votre cas, et ils vous donneront leurs coordonn\u00e9es pour que vous puissiez les contacter directement, plut\u00f4t que d’appeler la ligne d’affaires non urgentes. <\/p>\n\n

\u00c9tape 3B \u2013 Retirer votre d\u00e9position<\/h3>\n\n

Vous pouvez arr\u00eater de faire votre d\u00e9position \u00e0 tout moment. Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de continuer \u00e0 faire une d\u00e9position et vous \u00eates libre de la retirer \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n

\u00c9tape 3C \u2013 Services de soutien<\/h3>\n\n

Si vous n’\u00eates pas d\u00e9j\u00e0 en contact avec un organisme de soutien, l’officier de police vous fournira les ressources et les coordonn\u00e9es d’organismes de soutien aux victimes d’agressions sexuelles, de services d’assistance aux victimes et d’autres organisations pertinentes dans la r\u00e9gion. Dans la plupart des cas, le policier vous remettra une carte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et les courriels de ces organismes. Le policier vous demandera votre consentement pour donner vos coordonn\u00e9es aux services d’assistance aux victimes; ceux-ci vous mettront en relation avec d’autres organismes. De nombreux organismes proposent des programmes sp\u00e9cialis\u00e9s pour les victimes d’agression sexuelle et peuvent vous fournir des outils de s\u00e9curit\u00e9 (tels que des alarmes de panique) si besoin. Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de faire appel \u00e0 ces services, mais l’option vous sera propos\u00e9e. Si vous ne consentez pas \u00e0 donner vos coordonn\u00e9es aux services d’assistance aux victimes, l’officier de police vous remettra une carte de visite contenant des informations que vous pourrez utiliser pour le contacter si vous avez besoin du soutien des services d’assistance aux victimes \u00e0 l’avenir. <\/p>\n\n

Remarque<\/em> : Les services d’assistance aux victimes sont un service de police offert partout au Canada. Toutes les victimes d’agression sexuelle ont le droit d’avoir acc\u00e8s \u00e0 ces services, mais tous les postes de police n’ont pas de services d’assistance aux victimes. <\/p>\n\n

\u00c9tape 3D \u2013 Plan de la s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s le signalement<\/h3>\n\n

La police peut vous sugg\u00e9rer de ne pas rentrer chez vous apr\u00e8s avoir fait votre d\u00e9position, ou de rester chez un ami ou un membre de votre famille pour plus de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n

\u00c9tape 4 \u2013 Examen \u00e0 l’aide d’une trousse m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/h3>\n\n

Une fois que vous avez fait votre d\u00e9position et que cette partie de l’enqu\u00eate est termin\u00e9e, le policier peut vous demander d’aller \u00e0 l’h\u00f4pital pour subir un examen \u00e0 l’aide d’une trousse m\u00e9dico-l\u00e9gale (3<\/a>, 6<\/a>). Il est recommand\u00e9 de le faire dans les 12 jours suivant l’agression sexuelle. Si vous signalez une agression sexuelle plus de 12 jours apr\u00e8s l’\u00e9v\u00e9nement, vous ne serez pas tenu de subir cet examen. Pour en savoir plus sur les trousses m\u00e9dico-l\u00e9gales, consultez notre FAQ ici<\/a>. Dans tous les cas, vous n’\u00eates pas tenu(e) de passer cet examen, et un policier n’a pas le droit de vous y forcer (3<\/a>). Cette d\u00e9cision vous revient enti\u00e8rement. <\/p>\n\n

\u00c9tape 5 \u2013 Suivi<\/h3>\n\n

Le d\u00e9tective peut vous contacter pour vous poser des questions de suivi sur l’affaire. Ces questions concernent g\u00e9n\u00e9ralement les t\u00e9moins de l’agression sexuelle ou votre d\u00e9position. Pendant ce temps, vous pouvez compl\u00e9ter votre d\u00e9position et clarifier \u00e9ventuellement certains d\u00e9tails flous, ou signaler tout nouveau contact que vous auriez eu avec l’agresseur. <\/p>\n\n

\u00c9tape 6 \u2013 Enqu\u00eate polici\u00e8re<\/h3>\n\n

Le ou les d\u00e9tectives utiliseront cette p\u00e9riode pour rassembler suffisamment de preuves, afin de porter une accusation contre l’agresseur. Cette p\u00e9riode peut durer entre une journ\u00e9e et une semaine. Le calendrier d\u00e9pendra des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis, et s’ils sont suffisants pour inculper l’agresseur (6). Sans un nombre suffisant de preuves concr\u00e8tes, la police ne peut pas inculper l’auteur du crime. Cela ne signifie pas que l’affaire sera close; toutes les affaires d’agression sexuelle restent ouvertes jusqu’\u00e0 ce que des informations, des preuves ou des t\u00e9moins suppl\u00e9mentaires se manifestent. <\/p>\n\n

Apr\u00e8s cette \u00e9tape, l’agresseur sera inculp\u00e9, ou non. En cas d’inculpation, des processus juridiques suppl\u00e9mentaires interviendront pour condamner l’auteur de l’agression sexuelle. En l’absence d’inculpation, l’auteur n’encourt aucune cons\u00e9quence juridique pour ses actes (6<\/a>). Ind\u00e9pendamment de l’inculpation, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de services d’aide sociale, tels que des conseils, un plan de s\u00e9curit\u00e9, un soutien d’urgence, une aide au logement, etc. aupr\u00e8s de tout organisme de lutte contre les agressions sexuelles dans votre r\u00e9gion, y compris les services d’assistance aux victimes. <\/p>\n\n

Le signalement d’agressions sexuelles pour les mineurs<\/h2>\n\n

La proc\u00e9dure de signalement d’agression sexuelle sur un mineur (de moins de 16 ans) suit les m\u00eames \u00e9tapes que celles d\u00e9crites ci-dessus, mais le parent du mineur peut signaler une agression sexuelle au nom de son enfant. Si le parent signale une agression sexuelle au nom de son enfant, la police aura toujours besoin de la d\u00e9position de l’enfant pour \u00e9tablir son rapport (5). <\/p>\n\n

De plus, si vous soup\u00e7onnez qu’un mineur a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 sexuellement ou qu’il risque de l’\u00eatre, il est de votre devoir l\u00e9gal de le signaler \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 locale d’aide \u00e0 l’enfance (\u00e9galement connue sous le nom de Services \u00e0 la famille et \u00e0 l’enfance dans certaines r\u00e9gions) (4). L’absence de signalement d’une agression sexuelle sur un mineur est consid\u00e9r\u00e9e comme de la violence envers les enfants, ce qui constitue une infraction criminelle au Canada. Il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance d’enqu\u00eater sur le rapport aupr\u00e8s de la police (5). <\/p>\n\n

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la fa\u00e7on de signaler une agression sexuelle dans votre r\u00e9gion, appelez votre ligne de police non urgente locale.<\/p>\n\n

En savoir plus <\/a>sur les diff\u00e9rents niveaux d’agressions sexuelles au Canada.<\/p>\n\n

\u2020 Il s’agit d’un professionnel travaillant dans un organisme local de lutte contre les agressions sexuelles. Cette personne est sp\u00e9cialement form\u00e9e pour fournir un soutien \u00e9motionnel aux<\/em><\/p>\n\n

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Les r\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n\n
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  1. Chu SKH, Clamen J & Santini T. The perils of \u201cprotection\u201d: Sex workers\u2019 experiences of law enforcement in Ontario. Ontario: Canadian HIV\/AIDS Legal Network; 2019. Available from: https:\/\/www.actioncanadashr.org\/sites\/default\/files\/2019-04\/2807_HIVLegalNetwork_SexWorkerDocumentation_Report_English_Final.pdf<\/u><\/a>. <\/li>\n\n\n\n
  2. Department of Justice. Bill C-46: Records Applications Post-Mills, A Caselaw Review. Ottawa: Government of Canada; 2015 Jan. 7. Available from: https:\/\/www.justice.gc.ca\/eng\/rp-pr\/csj-sjc\/ccs-ajc\/rr06_vic2\/p3_4.html<\/u><\/a>. <\/li>\n\n\n\n
  3. Edmonton Police Service. What you can expect when reporting a sexual assault. Edmonton: Edmonton Police Service; 2019. Available from: https:\/\/www.edmontonpolice.ca\/CommunityPolicing\/PersonalPropertyCrimes\/SexualAssault\/ReportingSexualAssault<\/u><\/a>. <\/li>\n\n\n\n
  4. Ontario Ministry of Children, Community and Social Services. Reporting Child Abuse and Neglect: It\u2019s Your Duty. Ontario: ServiceOntario Publications (CAN); 2019. <\/li>\n\n\n\n
  5. Rimer P & Beniuk L. Understanding child sexual abuse: A guide for parents & caregivers. Toronto: Child Development Institute; 2006. <\/li>\n\n\n\n
  6. Royal Canadian Mounted Police. Information for sexual assault survivors. Ottawa: Government of Canada; 2019 Aug. 22. Available from: https:\/\/www.rcmp-grc.gc.ca\/en\/relationship-violence\/information-sexual-assault-survivors<\/u><\/a>. <\/li>\n\n\n\n
  7. The Facts About Sexual Assault and Harassment [Internet]. Canadian Women\u2019s Foundation [date unknown]. Available from: https:\/\/canadianwomen.org\/the-facts\/sexual-assault-harassment\/<\/u><\/a>. <\/li>\n\n\n\n
  8. Toronto Police Service. Reporting to the Police [Internet]. Ontario: Toronto Police Service [date unknown]. Available from: https:\/\/yourchoice.to\/reporting.php<\/u><\/a>. <\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Si vous \u00eates en danger imm\u00e9diat, veuillez composer le 911. Si vous r\u00e9sidez au Nunavut, appelez le d\u00e9tachement local de la GRC. Cliquez ici pour voir les num\u00e9ros locaux. Avertissement : Agression sexuelle Sommaire : Cet article d\u00e9crit les \u00e9tapes g\u00e9n\u00e9rales requises pour signaler une agression sexuelle au Canada et s’inspire des directives \u00e9tablies par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6545,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[86],"tags":[],"class_list":["post-6546","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-soutien-en-traumatologie"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6546","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6546"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6546\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6548,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6546\/revisions\/6548"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6545"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6546"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6546"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/missinformed.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6546"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}